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Nom du fichier
Code pastoral.docType de fichier
Document WordTaille du fichier
73,7 kBDate de création
2021 juil. 08Date de mise à jour
2021 juil. 08Publié le
2021 juil. 08Pays
Guinée
Code Pastoral
Le présent Code définit les règles générales devant régir la pratique de l’élevage traditionnel en République de Guinée. En particulier il pose les principes juridiques relatifs à l’organisation de l’exploitation des ressources naturelles à des fins d’élevage, à la garantie des droits d’usage pastoraux, au règlement des différends entre les éleveurs et les agriculteurs.