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Nom du fichier
Code pastoral.doc
Type de fichier
Document Word
Taille du fichier
73,7 kB
Date de création
2021 juil. 08
Date de mise à jour
2021 juil. 08
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Publié le
2021 juil. 08

Code Pastoral


Le présent Code définit les règles générales devant régir la pratique de l’élevage traditionnel en République de Guinée. En particulier il pose les principes juridiques relatifs à l’organisation de l’exploitation des ressources naturelles à des fins d’élevage, à la garantie des droits d’usage pastoraux, au règlement des différends entre les éleveurs et les agriculteurs.

Nom du fichier
Code pastoral.doc
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Document Word
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73,7 kB
Date de création
2021 juil. 08
Date de mise à jour
2021 juil. 08
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